Mandant et mandataire : droits et obligations

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, autorise une autre, le mandataire, à agir en son nom et pour son compte (art. 1984 du Code civil). On le retrouve partout : achat immobilier, procuration bancaire, agence commerciale, gestion de patrimoine. Savoir qui est mandant, qui est mandataire, et ce que chacun doit à l'autre peut éviter des litiges très coûteux. Chaque situation concrète mérite l'analyse d'un avocat.

En bref

• Le mandant est celui qui confie une mission ; le mandataire est celui qui l'exécute au nom et pour le compte du mandant (art. 1984 du Code civil).
• Le mandataire est tenu d'une obligation de diligence : sa responsabilité est engagée dès qu'il ne respecte pas les termes de la mission confiée (Tribunal judiciaire de Dijon, RG n°22/02607).
• Le mandat prend fin par la révocation, la renonciation, le décès ou l'incapacité de l'une des parties (art. 2003 du Code civil).
• Dans le secteur immobilier, le mandat doit être écrit et signé par le mandant avant toute démarche de l'agent (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
• Les accords collectifs entre mandant et mandataire dans le secteur du commerce peuvent fixer un minimum de rémunération (art. L.7322-3 al. 2 du Code du travail).

Mandant et mandataire : définitions et distinction fondamentale

Le mandant est la personne physique ou morale qui donne pouvoir à une autre d'agir à sa place. Le mandataire, lui, accepte cette mission et s'engage à accomplir des actes juridiques au nom du mandant. L'article 1984 du Code civil est explicite : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Différence avec le contrat de travail : dans ce dernier, le salarié est placé sous la subordination de l'employeur. Dans le mandat, le mandataire garde une autonomie dans l'exécution de sa mission, même s'il reste tenu par les instructions reçues.

Pour mieux comprendre les implications financières d'une telle relation contractuelle, il est utile de consulter la définition des honoraires en droit, qui s'applique notamment aux mandataires professionnels comme les avocats ou les agents immobiliers.

Qui peut être mandant ? Toute personne dotée de la capacité juridique de contracter. Un mineur émancipé, une société commerciale ou une personne sous tutelle (sous réserve d'une autorisation du juge) entrent dans cette catégorie. Le mandataire, de son côté, doit au moins être capable d'accomplir les actes pour lesquels il est mandaté.

Le mandat revêt plusieurs formes :

• Général : il couvre l'ensemble des affaires du mandant (gestion d'un patrimoine, par exemple)
• Spécial : il se limite à un acte déterminé (vendre un bien immobilier, signer un contrat précis)
• Gratuit ou rémunéré : présumé gratuit entre particuliers, mais rémunéré dans un cadre professionnel (art. 1986 du Code civil)

Les obligations du mandataire envers le mandant

Le mandataire est soumis à plusieurs obligations légales strictes.

• Exécuter la mission : il doit accomplir les actes pour lesquels il a reçu pouvoir, dans les limites fixées par le mandat (art. 1991 du Code civil). Dépasser ces instructions sans y être autorisé, c'est prendre le risque d'engager sa responsabilité personnelle.
• Rendre compte : à la fin de sa mission, il remet au mandant tout ce qu'il a reçu en son nom : sommes d'argent, documents, biens (art. 1993 du Code civil).
• Agir avec diligence : le Tribunal judiciaire de Dijon (RG n°22/02607) l'a rappelé clairement : « la relation entre mandant et mandataire est de nature contractuelle et la responsabilité du mandataire tient au respect d'une obligation de diligence ».
• Ne pas se substituer à un tiers sans autorisation : sauf clause expresse contraire, la mission s'exécute personnellement. Une substitution non autorisée expose le mandataire à répondre des fautes du tiers désigné (art. 1994 du Code civil).

La Cour d'appel de Pau (RG n°24/00918, 13 janvier 2026) a précisé que cette exigence de diligence se mesure avec une rigueur accrue quand le mandataire est un professionnel. Un agent immobilier, un avocat ou un mandataire judiciaire sont ainsi tenus à une obligation renforcée par rapport à un particulier agissant à titre gracieux. La pratique le confirme : les tribunaux n'appliquent pas le même standard selon le profil du mandataire.

Face à un litige portant sur l'exécution d'un mandat, savoir comment choisir un avocat compétent en droit des contrats peut s'avérer décisif pour défendre ses intérêts.

Les obligations du mandant envers le mandataire

Le mandat est un contrat synallagmatique. Le mandant aussi a des obligations.

• Rembourser les frais et avances : toutes les dépenses engagées pour l'exécution de la mission doivent être remboursées, avec intérêts à compter du jour où elles ont été faites (art. 1999 du Code civil).
• Payer la rémunération convenue : lorsque le mandat est rémunéré, les honoraires ou commissions prévus au contrat doivent être versés.
• Indemniser le mandataire : si l'exécution du mandat lui a causé un préjudice sans qu'il en soit responsable, le mandant doit le réparer (art. 2000 du Code civil).

Dans le secteur commercial, l'article L.7322-3 alinéa 2 du Code du travail prévoit que des accords collectifs peuvent fixer un minimum de rémunération garanti entre mandant et mandataire. La Cour d'appel de Lyon (RG n°21/04811, 28 mars 2024) a appliqué ce principe dans un litige opposant un réseau de distribution à ses agents mandataires, en censurant une clause écartant tout plancher de commission.

Autre illustration notable : la Cour d'appel de Limoges (RG n°11/01392) a confirmé que rompre un mandat à durée indéterminée sans respecter le délai de préavis contractuellement fixé (en l'espèce trois mois) engage la responsabilité du mandant.

Mandant et mandataire en immobilier : règles spécifiques

Le secteur immobilier est celui où la relation mandant-mandataire est la plus encadrée. Le vendeur ou l'acheteur est le mandant ; l'agent immobilier est le mandataire.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose un mandat écrit, numéroté et inscrit sur un registre tenu par l'agent. Sans mandat écrit signé par le mandant, l'agent ne peut ni présenter d'offres ni percevoir d'honoraires. Le contrat doit préciser :

• La durée de la mission (généralement 3 mois renouvelables)
• Le prix de vente ou de recherche
• Le montant des honoraires et la partie qui les supporte
• L'exclusivité éventuelle accordée à l'agent

Sur la question des nullités, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence notable (village-justice.com, 16 mars 2017) en distinguant irrégularités formelles et irrégularités substantielles. Concrètement : une erreur purement formelle n'entraîne plus systématiquement la nullité du mandat si le mandant n'a subi aucun préjudice réel.

Dans le mandat de vente exclusif, le mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur pendant la durée du mandat. S'il le fait quand même, il peut devoir des honoraires à l'agent même sans son intervention. Cette clause doit être expressément acceptée par le mandant (art. 6 de la loi Hoguet).

Certains mandataires immobiliers exercent au sein d'une structure collective : c'est le cas notamment de la société civile professionnelle, forme juridique fréquente chez les notaires et les avocats qui agissent régulièrement en qualité de mandataires.

Mandant et mandataire en banque et en gestion de patrimoine

Dans le secteur bancaire et financier, la relation mandant-mandataire prend des formes variées. La procuration bancaire est la plus courante : le titulaire du compte (mandant) autorise une autre personne (mandataire) à effectuer des opérations en son nom.

Ce que le mandataire bancaire peut faire :

• Effectuer des virements et retraits dans la limite du pouvoir accordé
• Signer des chèques au nom du mandant
• Consulter les soldes et relevés de compte

Mais, sauf pouvoir exprès, il ne peut pas ouvrir de nouveaux comptes, souscrire un crédit-bail ni contracter un emprunt au nom du mandant.

La Cour de cassation (pourvoi n°11-24.451) a jugé que lorsque mandant et mandataire expriment leur opposition à toute représentation de l'un par l'autre, aucun mandat tacite ne peut être déduit. Le mandat ne se présume pas : il doit résulter d'une volonté clairement exprimée.

Dans la gestion de patrimoine, le mandat de protection future (art. 477 et suivants du Code civil) permet d'organiser à l'avance sa protection en cas de perte de capacité. Le mandant désigne un mandataire de confiance pour gérer ses biens et sa personne. Le Conseil économique et social a qualifié ce dispositif d'« outil indispensable à la concrétisation d'un pacte de prise en charge de la personne vulnérable » (avis publié au Journal officiel, art. JORFARTI000030862461).

Lorsque le mandataire est un professionnel du droit, les honoraires d'avocat varient selon la nature de la mission et la complexité du dossier, qu'il s'agisse d'un mandat de représentation en justice ou d'une mission de conseil.

La signature dans le mandat : qui signe quoi ?

Qui signe le mandat ? La réponse est simple : c'est le mandant qui signe en premier, puisque c'est lui qui délègue son pouvoir. Sa signature matérialise son consentement. Le mandataire signe à son tour pour accepter la mission. En pratique, le contrat porte donc deux signatures.

Lorsqu'il agit en exécution du mandat, le mandataire signe les actes au nom du mandant et doit mentionner sa qualité de représentant (exemple : « M. Dupont, agissant en qualité de mandataire de Mme Martin »). S'il signe sans révéler cette qualité, les tiers peuvent le tenir personnellement responsable des engagements pris.

Une nuance importante pour les actes notariés : la vente d'un bien immobilier par procuration exige une procuration authentique, c'est-à-dire passée devant notaire. Une simple procuration sous seing privé ne suffit pas.

Et la loyauté dans tout ça ? La Cour d'appel de Paris (RG n°11/12812) a rappelé que le mandataire ayant un intérêt personnel à mener à bonne fin la mission dont il est investi doit le déclarer au mandant, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de loyauté.

Fin du mandat et responsabilité des parties

L'article 2003 du Code civil liste les causes d'extinction du mandat :

• La révocation par le mandant : possible à tout moment, sauf si une durée a été fixée et que le mandataire dispose d'un intérêt propre à l'exécution (mandat d'intérêt commun).
• La renonciation du mandataire : il peut se retirer, mais doit indemniser le mandant si cette renonciation survient à contretemps (art. 2007 du Code civil).
• Le décès, la tutelle ou la déconfiture de l'une des parties.
• L'arrivée du terme : pour les mandats à durée déterminée, l'échéance met automatiquement fin à la mission.

Une révocation abusive engage la responsabilité du mandant. La Cour d'appel de Limoges (RG n°11/01392) a condamné un mandant ayant rompu le contrat sans respecter le préavis de trois mois stipulé dans le mandat.

Si le mandant ou le mandataire doit saisir un juge pour faire valoir ses droits, il peut bénéficier sous conditions d'une prise en charge des frais grâce à l'aide juridictionnelle, qui permet d'accéder à la justice même en cas de ressources limitées.

Du côté du mandataire, toute faute dans l'exécution engage sa responsabilité civile contractuelle. S'il a dépassé ses pouvoirs, il est personnellement tenu des actes accomplis, sauf ratification ultérieure par le mandant (art. 1998 du Code civil). La Décision n°09-38-25 du 10 avril 2026 (Legifrance) illustre ce type de litige dans le secteur de l'énergie, où les relations entre mandant et mandataire et l'abus de pouvoir du mandataire ont été examinés par le comité de règlement des différends.